C-26, r. 17.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’administrateur agréé en société

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le membre peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société, s’il fournit à l’Ordre les documents suivants:

1°  une déclaration sous serment conforme aux dispositions de l’article 6 accompagnée des frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre;

2°  la confirmation écrite de l’autorité compétente à l’effet que la société fait l’objet d’une garantie conforme à la section III;

3°  dans le cas d’une société par actions, une copie de l’acte constitutif émanant de l’autorité compétente attestant l’existence de la société;

4°  la confirmation écrite de l’autorité compétente à l’effet que la société est immatriculée au Québec;

5°  un engagement écrit irrévocable de la société donnant le droit aux personnes, aux comités, au conseil et au tribunal mentionnés à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de toute personne la communication d’un renseignement ou d’un document mentionné à l’article 11;

6°  le cas échéant, une copie conforme de la déclaration requise en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) indiquant que la société en nom collectif est devenue une société en nom collectif à responsabilité limitée.

D. 527-2011, a. 5.